Sale Terms and Important Information

Conditions générales de vente Guette’s

Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales") régissent toutes les transactions effectuées par l'intermédiaire de la Maison de Ventes Guette’s. La participation aux enchères implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Ces conditions sont consultables et téléchargeables sur notre site internet.

1. Inscription et Identification de l'Acheteur L'acheteur (ci-après "l'Acheteur") est la personne qui, lors de la vente, sera désignée comme le "dernier enchérisseur" pour un lot. Avant toute enchère, l'Acheteur devra fournir à Guette’s une pièce d'identité valide ainsi que ses coordonnées personnelles et bancaires. En cas de manquement à cette obligation, Guette’s se réserve le droit de refuser la participation aux enchères. L'Acheteur est tenu de vérifier les informations inscrites sur son inscription.

2. Prix de Vente et Frais Le prix de vente est constitué par le montant de l'enchère finalisée, majoré des frais de vente et autres charges comme suit : Les acquéreurs paieront en sus de l’adjudication, par lot et par tranche, les frais et taxes suivants ● 25 % TTC pour les enchères inférieures ou égales à 100 000 €. ● 20 % TTC sur la tranche supérieure à 100 000 €. Ces frais sont ajoutés au prix d’adjudication et sont dus dès l'adjudication du lot. La vente est conclue entre l'Acheteur et le Vendeur, sous réserve des frais susmentionnés. Des frais supplémentaires liés à l’utilisation de la plateforme de vente (Drouot Digital, Interencheres, Invaluable, etc.) peuvent également être appliqués. Guette’s travaillant sous le régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire applicable aux biens d’occasion, aux objets d’art, de collection ou d’antiquité, la TVA, incluse dans le prix de vente des biens, n’est pas déductible par l’Acheteur.

3. Droit de suite Conformément à la législation en vigueur, un droit de suite est dû pour les œuvres d'art originales revendues à un prix supérieur à 2 000 €. Ce droit de suite est calculé sur la base du prix d’adjudication et est dégressif en fonction du montant de la vente. Le droit de suite est applicable aux oeuvres originales et “produites en qualités raisonnables” si l’auteur provient d’un pays protégé et uniquement si le prix d'adjudication est supérieur à 2 000 € et selon le barème suivant : o De 0 à 50 000 € : 4 %. o De 50 001 € à 200 000 € : 3 %. o De 200 001 € à 350 000 € : 1 %. o Au-delà de 350 000 € : 0,5 %.

4. Paiement Le paiement intégral du prix d’adjudication, augmenté des frais de vente, du droit de suite, des frais administratifs et d'autres charges éventuelles, doit être effectué dans un délais d’une semaine après la vente, au comptant. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : o Virement bancaire o Carte bancaire o Espèces (dans la limite des montants légaux) En cas de paiement par virement, la livraison des lots pourra être retardée jusqu'à réception des fonds sur le compte de Guette’s.

5. Retrait des Lots Les lots seront remis à l'Acheteur après paiement intégral des sommes dues. Le retrait des lots doit être effectué dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la vente, sur rendez-vous. Passé ce délai, des frais de stockage pourront être appliqués à raison de : o 5 € par jour pour les objets de petite taille. o 15 € par jour pour les objets volumineux (mobilier, sculptures, etc.). Le retrait des objets se fait aux risques et périls de l'Acheteur. Guette’s ne pourra être tenue responsable des éventuels dommages ou pertes durant cette période.

6. Non-paiement et Défaut d’Enlèvement En cas de non-paiement dans le délai imparti, des intérêts de retard de 1 % par mois seront appliqués à partir du 7e jour suivant l’adjudication. En cas de non-enlèvement des lots, Guette’s se réserve le droit de : o Appliquer des frais de stockage. o Procéder à une mise en vente des lots aux frais et risques de l'Acheteur défaillant. o Annuler la vente en cas de défaut de paiement ou de retrait des lots, avec maintien des frais engagés à la charge de l’Acheteur.

7. Description des Lots Les lots sont présentés dans leur état actuel. Guette’s ne peut en aucun cas être responsable des erreurs ou omissions dans les descriptions de l’état, de la provenance, de l’attribution ou de l’origine des lots. L’Acheteur est invité à examiner les lots lors des expositions publiques avant la vente. Les informations fournies sont indicatives et ne constituent pas des garanties. Aucune réclamation ne sera acceptée après l’adjudication.

8. Ordres d’achat et enchères par téléphone Les enchérisseurs qui ne peuvent être présents lors de la vente peuvent laisser un ordre d’achat écrit ou enchérir par téléphone. Ces demandes doivent être adressées à Guette’s au moins 24 heures avant la vente. Guette’s ne pourra être tenue responsable de tout dysfonctionnement lié à la communication ou aux ordres transmis.

9. Compétence juridictionnelle Les présentes conditions de vente sont régies par le droit belge. En cas de litige relatif à l'existence, la validité ou l'exécution des présentes conditions, seuls les tribunaux compétents de Bruxelles seront compétents.

10. Modifications des Conditions de Vente Guette’s se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables à toute vente ultérieure. Les conditions en vigueur au moment de l’enchère seront celles qui régissent la vente.